Alexandrie
Documentation et archives privées

Recherche simple

Recherche sur le titre


Fonds documentaire : Article et dossier
Titre La gratuité de l'enseignement secondaire : monnaie de singe ou lente mise en oeuvre?
Auteur Fastrez Laurent
Date 04/2020
Revue Journal du droit des jeunes
Num revue 394
Importance matérielle p 28-38
Descripteurs gratuité scolaire ; Enseignement secondaire
Commentaire Un jugement de la Justice de paix de Namur (J.P. Namur (2ème canton), 29 octobre 2019, R.G. 19A562) a débouté, le 29 octobre dernier, une école secondaire qui réclamait le remboursement de divers frais scolaires à une mère sans emploi. Cette décision rappelle que l'enseignement est en principe gratuit et que toute exception doit être interprétée restrictivement. Toutefois, une analyse de la législation applicable démontre que le droit à la gratuité de l'enseignement secondaire n'est pas garanti en Fédération Wallonie-Bruxelles, malgré les instruments internationaux qui le lui imposent.

Besoin d'un renseignement?

N'hésitez pas à nous contacter au +32 81/24.23.00 ou via info.alexandrie@etopia.be

Motoris√© par Alexandrie - ©