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Fonds documentaire : Article et dossier
Titre La nouvelle loi sur la filiation de la coparente
Auteur Van Den Broeck Emilie
Date 05/2015
Revue Journal du droit des jeunes
Num revue 345
Importance matérielle p 21-27
Descripteurs Législation ; parent ; famille
Commentaire Cet article analyse le contenu de la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente, telle que modifiée par la loi du 18 décembre 2014. Les différents modes d'établissement et de contestation de la filiation y sont successivement décrits et expliqués, afin de permettre au lecteur de comprendre les mécanismes de la nouvelle loi. Sont abordées également les dispositions relatives au droit international privé applicables, ainsi que les dispositions transitoires prévues par la loi. Enfin, une attention particulière est portée à la distinction de traitement créée par la loi entre couples mariés et non mariés, pour ce qui concerne les enfants nés en dehors d'une procréation médicalement assistée.
Plan de classement SO.F.02 Droit de la famille

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