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Fonds d'archives : Intervention Parlementaire
Titre Question orale - Curieuse exonération des filiales d’intercommunales en matière d'incompatibilités établie par le Gouvernement entre les fonctions de management et les fonctions de membres du conseil d’administration
Sous type interv. parl. Question orale
Date 02/10/2018
Auteurs archives Hazée Stéphane
Producteur archives Ecolo. Parlement wallon (2014-2019) (PA)
Importance matérielle 2 p.
Niveau de pouvoir Région wallonne
Descripteurs intercommunale
Commentaire

Question orale de M. Stéphane Hazée à Mme Valérie De Bue, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, en commission.

Texte intervention

A travers plusieurs dispositions de son décret-programme, le Gouvernement a généralisé l’incompatibilité entre les fonctions de management et les fonctions de membre du conseil d’administration au sein des organismes d’intérêt public où tel n’est pas encore le cas (cf. par exemple art. 31bis pour la Sowalfin, art. 85 pour la SPAQUE ou art. 109 ter pour la SOFICO).

 

  Les principes de gouvernance qui motivent cette généralisation sont assez évidents. 

 

  Le Gouvernement a toutefois omis les sociétés à participation publique locale significative dans cette volonté d’harmonisation. C’est tout à fait singulier. 

 

  Cette curiosité a été relevée lors des débats mais les délais dans lesquels ce décret a été examiné n’ont pas permis au Gouvernement d’apporter une réponse claire et univoque. 

 

  Depuis lors, nous avons pu lire que cette situation conduisait certains managers d’outils wallons à un certain découragement, puisque le patron de BSCA a ainsi annoncé son prochain départ. On le comprend, quand on voit que quasi la seule société publique à échapper à cette évolution est la société Nethys ! 

 

Madame la Ministre,

 

 Pourquoi ces sociétés ont-elles été exonérées de cette systématisation de l’incompatibilité en question ? 

 

 Si cette situation est une omission, le Gouvernement a-t-il prévu une initiative pour généraliser cette incompatibilité également aux SPPLS ?

Fichier web Incompatibilités - 02/10/18

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