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Titre Question orale - Détermination des fonctions qualifiées au sein de la DGO4 et suivi donné à la lettre ouverte de la directrice générale
Sous type interv. parl. Question orale
Date 17/03/2016
Auteurs archives Hazée Stéphane
Producteur archives Ecolo. Parlement wallon (2014-2019) (PA)
Importance matérielle 4 p.
Niveau de pouvoir Région wallonne
Descripteurs Administration - Fonction publique
Texte intervention Monsieur le Ministre, j'ai interrogé le ministre en charge de la Fonction publique relativement à la mise en œuvre des fonctions qualifiées, en application de l'article 113 du Code de la fonction publique. Je ne rappellerais pas les critères qu'il contient, mais nous constatons que la mise en œuvre de cet arrêté suscite une série de lourds questionnements, notamment quant à la méthode suivie ou quant au caractère objectif et équitable des choix posés.

 

Ces questionnements, qui ne relèvent pas seulement de vos compétences, puisque l'on est sur une question générale, au point de départ en Fonction publique, sont, néanmoins, particulièrement aigus pour ce qui concerne la DGO4 et son Département de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, en particulier quant à la présence de personnes qui exercent un certain nombre de fonctions spécialisées, mais qui n'ont pas été reconnues comme titulaires de fonction qualifiée, en particulier dans les services extérieurs de cette direction générale.

 

Une lettre ouverte a été formalisée par la directrice générale de la DGO4. On est dans quelque chose d'extrêmement rare. Le ministre en charge de la Fonction publique, interrogé sur ce sujet, a aussi précisé, en commission, que, je le cite : « L'analyse des fonctions qualifiées n'a pas été réalisée en fonction des limitations budgétaires. » Ce n'est pas le budget qui a contraint les choix du Gouvernement. Il a également ajouté que « le résultat obtenu n'est pas un référentiel figé ».

 

J'ai eu l'occasion de vous interroger en question écrite, et j'ai reçu votre réponse avant-hier.

 

Cependant, vous êtes fort peu disert sur le sujet, puisque vous indiquez, en substance, que vous restez attentif aux nombreuses observations que ne manquent pas de vous adresser les agents dont la fonction n'a pas été reconnue, ainsi qu'aux arguments de la lettre de Mme la Directrice.

 

Je voulais aller plus loin que vous dans cette question orale, d'abord en relançant deux questions déjà formulées par écrit. Pourquoi la fiche d'emploi qualifié de spécialiste en aménagement du territoire et en urbanisme, proposée par le comité de direction de la DGO4, n'a-t-elle pas été adoptée, a fortiori vu ce ne sont pas des motivations budgétaires qui ont contraint les choix du Gouvernement ?

 

Ensuite, êtes-vous favorable, pour ce qui vous concerne, à la création d'une telle fiche ?

 

Après ces deux questions formulées par écrit, s'ajoute ce contexte où l'on me parle de menaces disciplinaires formulées à l'égard de certains agents. Cela est un peu interpellant, alors que le ministre du Budget et de la Fonction publique parlait d'ouverture et de dialogue.

 

Enfin, le ministre de la Fonction publique a annoncé, lundi, en réponse à un collègue, qu'il avait une rencontre ce mardi avec un certain nombre d'agents concernés en présence de l'inspecteur général et du directeur général. Je voulais vous interroger également sur ces menaces. Est-ce bien la bonne voie à suivre, dès le moment où des personnes sont non reconnues dans leur fonction ?

 

Avez-vous eu un retour de la part de votre collègue de cette rencontre, prévue ce mardi, avec les agents, l'inspecteur général et la directrice générale de la DGO4 ?
Fichier web Fonctions qualifiées DG04 - 17/03/16

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