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Fonds d'archives : Intervention Parlementaire
Titre Question orale - Les conséquences des règles de protection de la vie privée sur le développement éolien
Sous type interv. parl. Question orale
Date 01/10/2018
Auteurs archives Henry Philippe
Producteur archives Ecolo. Parlement wallon (2014-2019) (PA)
Importance matérielle 2 p.
Niveau de pouvoir Région wallonne
Descripteurs Energie renouvelable ; énergie éolienne ; protection de la vie privée
Texte intervention

Monsieur le Ministre, cette fois-ci, on revient sur le grand éolien justement puisque j'ai été informé d'un problème dont je n'étais pas vraiment au fait. Depuis l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données, destiné à mieux préserver la vie privée et les renseignements privés, les promoteurs éoliens ne peuvent plus solliciter les coordonnées des propriétaires de terrain auprès de l'administration fédérale du cadastre.

 

 Évidemment, cela complique les choses pour les porteurs de projets puisqu'ils ne peuvent plus aussi facilement identifier et donc contacter les différentes personnes concernées par les terrains sur le site d'un projet envisagé.  

 

 Vous êtes conscient de ce problème, puisqu'il a été repris dans la pax eolienica que vous entendez mettre en œuvre et dont vous parliez tout à l'heure. Vous m'aviez indiqué que le Gouvernement s'engageait à examiner les possibilités qui permettraient de mettre en place une solution structurelle. 

 

 Il semblerait que cette situation provoque de réels problèmes dans le secteur. De l'avis de la Commission de la protection de la vie privée, seules les autorités publiques peuvent désormais avoir accès à ces données,ce qui donc exclut les promoteurs éoliens, mais aussi, par exemple, les initiatives citoyennes. 

 

 J'aurais donc voulu que vous fassiez le point sur cette situation. 

 

 Confirmez-vous ces difficultés du secteur éolien ? 

 

 Depuis combien de temps la situation perdure-t-elle ?

 

Quel impact cela a-t-il sur le développement de nouveaux projets ?

 

Quelles sont les solutions envisagées par le Gouvernement ?

 

Quel est l'état des discussions entre les autorités wallonnes et fédérales sur la question ?

 

Enfin, dans sa recherche de solutions, le Gouvernement prend-il également en compte les spécificités des éoliennes citoyennes et coopératives pour ne pas en tout cas se retrouver avec une solution qui ne les concernerait pas, suivant ce dont je ne sais pas, mais ce qui est envisagé dans les solutions ?
Fichier web éoliennes RGPD

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